Formulaire de demande de directive sur le consentement au DSE


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Si vous présentez ce formulaire à titre de mandataire spécial, vous devez également soumettre une photocopie d’un document qui indique que vous avez le droit d’agir à titre de mandataire spécial pour la personne désignée à la section 1. Par exemple, un document juridique démontrant que vous avez la garde ou la tutelle exclusive de la personne désignée. Veuillez consulter les instructions figurant dans le formulaire de directive sur le consentement au DSE pour obtenir de plus amples renseignements sur les types de documents qui peuvent être présentés à titre de preuve d’autorité.

* obligatoire
La taille du fichier doit être inférieure à 1,5 Mo
Autres types de fichiers acceptés : jpg, gif, png, doc, docx, pdf

Veuillez fournir une réponse à la question supplémentaire suivante puis cliquer sur “Soumettre” pour envoyer vos formulaires.